Glossaire concernant la saisie immobilière 2017-02-14T15:12:45+00:00

Glossaire concernant la saisie immobilière

1. Lettre de Mise en demeure – Il s’agit d’une demande rédigée par écrit, par le créancier au redevable, dans laquelle on demande de s’acquitter de l’obligation. Cette demande est généralement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à prouver la date de réception.

2. Lettre de Révocation du contrat de prêt par la banque – Cette lettre vous informe que la Banque résilie votre financement et vous devenez un « mauvais payeur » – Lorsque vous manquez un paiement, et précisément si vous payez 180 jours après l’échéance de votre versement, la banque a le droit de considérer votre retard de paiement comme cause ordinaire de résiliation pour manquement, au titre de l’Article 1453 et seq. du Code civil Italien. La banque pourra ainsi invoquer la résiliation judiciaire du financement dans plusieurs cas: si vous payez en retard plus de 7 fois, si vous payez 180 jours après l’échéance de votre versement et, bien sûr, même en cas de manquement absolu, c’est à dire si vous manquez de payer rien qu’un seul versement. Dans tous ces cas l’Article 1819 du Code civil Italien est totalement applicable: cet article permet au créancier, même en cas de manquement d’un seul versement de votre part, de vous demander le montant total de votre débit, sans effets résolutoires du contrat.

3. Injonction – Il s’agit d’un ordre du Juge au redevable d’exécuter l’obligation (ex. paiement d’une somme d’argent) dans un délai défini (généralement 40 jours). Après ce délai le décret devient exécutif et on peut procéder à la saisie des biens du redevable. L’Injonction de payer peut aussi être déclarée immédiatement exécutive (il n’est pas donc nécessaire d’attendre le délai de 40 jours pour vérifier si le redevable paye ou s’y oppose). Telle demande peut être accueillie si le crédit est basé sur lettre de change, chèque bancaire, chèque de banque, certificat de liquidation de bourse, acte reçu par un notaire ou par huissier autorisé.

4. Commandement de payer – Il est prévu et régi par l’Article 480 du cpc et il est notifié par écrit. Il s’agit d’une sommation qui vous enjoint de satisfaire une obligation résultante d’un titre exécutoire (par exemple le contrat de prêt ou l’injonction). Le Commandement de payer constitue la phase préliminaire de l’exécution forcée. Conformément à l’article 481 cpc le Commandement de payer perd toute validité si, après 90 jours de sa notification, l’Acte de saisie n’a pas été notifié.

5. Mandat de saisie exécutoire – L’exécution forcée commence avec ce mandat. Dans ce Mandat le Créancier indique avec précision tout ce qu’il veut saisir. Avec le dépôt de l’original du Mandat de saisie auprès du Tribunal, le greffe compétent attribuera le numéro de procédure correspondant. Ce numéro permettra aux sujets intéressés de pouvoir surveiller le cours des enchères en faisant les contrôles appropriés sur les sites web institutionnels de ventes judiciaires.

6. Expert Evaluateur Judiciaire – C’est le professionnel (généralement un géomètre ou un architecte) chargé par le Juge. Le CTU a la tâche de visionner l’immeuble et de l’évaluer. La valeur estimée sera le prix d’entrée (prix de base-mise à prix) aux premières enchères immobilières fixées.

7. Institut des Ventes Judiciaires – Il est composé de sujets privés autorisés par le Juge. Ils sont chargés de vendre, garder et administrer les biens meubles et immeubles soumis à saisie. (http://www.ivgbrescia.com/)

8. Association de Notaires pour actes d’exécution – Il s’agit d’un groupe de professionnels, surtout de Notaries, chargé par le Juge pour le déroulement des opérations concernant la vente et le transfert de l’immeuble qui s’ensuit. (http://www.anpebrescia.it/)

9. Ventes aux enchères/Ventes judiciaires – Les ventes judiciaires sont le moyen par lequel on réalise la vente forcée des biens saisis. La Loi prévoit que, si un particulier ou une société sont grevés par des dettes impayées, leurs biens peuvent être objet de vente forcée. La législation fixe l’obligation de publier l’Avis de mise en vente, l’Ordonnance du Juge et du Rapport d’expertise sur les sites web consacrés aux Ventes Judiciaires quarante-cinq jours au minimum avant le délai de présentation des offres ou de la date des enchères.

10. Adjudication de l’immeuble aux enchères publiques – L’adjudicataire est celui qui, ayant présenté correctement l’offre de participation, a participé et a remporté l’enchère en offrant le prix le plus haut le jour des enchères et concourant contre d’éventuels enchérisseurs

11. Décret de transfert – Il s’agit d’un Acte du Juge de l’exécution qui transfère l’immeuble saisi à l’adjudicataire du bien. Ce document contient aussi l’injonction au redevable et au dépositaire de délivrer l’immeuble vendu; il constitue un titre valable pour la transcription de la vente et un titre exécutoire pour la délivrance.

12. Délivrance de l’immeuble adjugé aux enchères – L’adjudicataire du bien, en vertu du Décret de transfert, procède à la délivrance de l’immeuble contre le redevable.