Saisie immobilière 2017-02-14T14:33:21+00:00

Saisie immobilière

On a la saisie d’un appartement ou d’une maison quand le créancier a notifié l’Acte de mise en demeure (Injonction de payer) d’abord, et ensuite le Mandat de saisie immobilière et transcription d’un Acte contenant l’exacte description de l’immeuble dans les registres fonciers.

Normalement le redevable même est nommé dépositaire des biens saisis mais, si le créancier le demande, le Juge peut aussi nommer une autre personne. Cela arrive toujours quand le redevable n’habite pas dans l’immeuble saisi et/ou montre de ne pas coopérer avec la justice.

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