Injonction

Il s’agit d’un ordre du Juge au redevable d’exécuter l’obligation (ex. paiement d’une somme d’argent) dans un délai défini (généralement 40 jours). Après ce délai le décret devient exécutif et on peut procéder à la saisie des biens du redevable. L’Injonction de payer peut aussi être déclarée immédiatement exécutive (il n’est pas donc nécessaire d’attendre le délai de 40 jours pour vérifier si le redevable paye ou s’y oppose). Telle demande peut être accueillie si le crédit est basé sur lettre de change, chèque bancaire, chèque de banque, certificat de liquidation de bourse, acte reçu par un notaire ou par huissier autorisé.

By | 2017-02-14T09:44:23+00:00 février 14th, 2017|

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