Lettre de Mise en demeure

Il s’agit d’une demande rédigée par écrit, par le créancier au redevable, dans laquelle on demande de s’acquitter de l’obligation. Cette demande est généralement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à prouver la date de réception.

By | 2017-02-14T09:46:15+00:00 février 14th, 2017|

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