Lettre de Révocation du contrat de prêt par la banque

Cette lettre vous informe que la Banque résilie votre financement et vous devenez un « mauvais payeur » – Lorsque vous manquez un paiement, et précisément si vous payez 180 jours après l’échéance de votre versement, la banque a le droit de considérer votre retard de paiement comme cause ordinaire de résiliation pour manquement, au titre de l’Article 1453 et seq. du Code civil Italien. La banque pourra ainsi invoquer la résiliation judiciaire du financement dans plusieurs cas: si vous payez en retard plus de 7 fois, si vous payez 180 jours après l’échéance de votre versement et, bien sûr, même en cas de manquement absolu, c’est à dire si vous manquez de payer rien qu’un seul versement. Dans tous ces cas l’Article 1819 du Code civil Italien est totalement applicable: cet article permet au créancier, même en cas de manquement d’un seul versement de votre part, de vous demander le montant total de votre débit, sans effets résolutoires du contrat.

By | 2017-02-14T09:45:41+00:00 février 14th, 2017|

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