Mandat de saisie exécutoire

L’exécution forcée commence avec ce mandat. Dans ce Mandat le Créancier indique avec précision tout ce qu’il veut saisir. Avec le dépôt de l’original du Mandat de saisie auprès du Tribunal, le greffe compétent attribuera le numéro de procédure correspondant. Ce numéro permettra aux sujets intéressés de pouvoir surveiller le cours des enchères en faisant les contrôles appropriés sur les sites web institutionnels de ventes judiciaires.

By | 2017-02-14T09:43:03+00:00 février 14th, 2017|

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